Pauline Garcia

• Contrats commerciaux : rédaction, négociation, et revue de contrats commerciaux, de conditions générales de vente, d'achat et d'utilisation aussi bien en BTB qu'en BTC et plus spécifiquement :

◦ Politique contractuelle : choix et mise en place de systèmes de distribution : achat / revente, franchise, distribution sélective ou exclusive, concession, commission, agence commerciale, au regard des pratiques restrictives de concurrence (rupture brutale des relations commerciales, déséquilibre significatif, etc.).

◦ Sécurisation des relations commerciales avec les consommateurs : responsabilité légale des produits et services, conformité réglementaire, gestion de la commercialisation (obligations d'informations précontractuelles, respect des règles de la vente à distance et hors établissement, démarchage, etc), promotion des ventes et communication, allégations environnementales, validation des campagnes publicitaires, assistance lors de contrôles réglementaires, gestion de crises, et rappels de produits, incluant les interactions avec les autorités compétentes.

• Précontentieux et contentieux commerciaux : évaluation des risques, rédaction d'actes précontentieux et contentieux,

négociation, rédaction de protocoles d'accord, plaidoiries devant les juridictions de première instance et d'appel.

• Baux commerciaux : rédaction, négociation et audit des baux commerciaux, mise à niveau règlementaire (loi Pinel), support des opérationnels pour toute opération (renouvellement, demande de congé, cession, sous-location, etc.).

• RGPD : fonction de DPO externalisé, dispense de formations, élaboration de programmes de mises en conformité, revue de politiques de cookies, revue de mentions légales de sites internet, audits de l'existant.

• Rédaction et analyse de contrats commerciaux (baux commerciaux, contrats de prestations de services, contrats d'agent commercial, contrats informatiques, accords de confidentialité)

• Rédaction de mémorandums, rapports de due diligences, consultations

• Participation active à la vie du cabinet : réunions de travail, présentations, veille juridique

• Préparation de la documentation de closing (Q&A, SPA, closing checklist, disclaimer letter)

• Rédaction, négociation, et revue de contrats commerciaux /conditions générales de vente et d'achat

• Rédaction d'opinions juridiques en droit bancaire

• Rédaction, négociation et revue de baux commerciaux

• Rédaction d'actes précontentieux et contentieux